CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2015, n° 13-28.054
ECLI:FR:CCASS:2015:C100143
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci
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