Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13-18.005
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. N'a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13-18.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02269 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PRF9B22H