Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.984
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01935
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01935 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9XMES5BJ