CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13-17.470
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d'en rapporter la preuve, pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d'entreprise
Articles du code du travail visés
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