Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 11-14.426
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 11-14.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00460 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XKN1RXNP