CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 12-27.701
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite
Articles du code du travail visés
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