Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2014, n° 12-27.478
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00237
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de la juridiction, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux et décider que le tribunal saisi était donc compétent
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2014, n° 12-27.478 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00237 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R6HYZ4NW