Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-24.951
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00208
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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