Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12-12.744
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12-12.744 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00005 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0EXSQ6J9