Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2014, n° 13-87.476
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisis, sur le seul appel de la partie civile qui a engagé l'action publique, d'un jugement ayant débouté le prévenu relaxé de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du second degré ne peuvent faire droit à la demande d'indemnisation de ce dernier que pour le préjudice résultant de la poursuite de la procédure devant eux. L'arrêt encourt la cassation en ce qu'il a, notamment, condamné cette partie civile à verser au prévenu non appelant des dommages-intérêts en raison de la procédure abusive dont celui-ci a été l'objet devant le tribunal
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