CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2014, n° 13-86.686
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07229
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exception d'illégalité du décret relatif aux importations de médicaments vétérinaires qui constitue le fondement des poursuites doit, comme l'article 111-5 du code pénal l'exige, être examinée par le juge pénal, celui-ci ne pouvant la rejeter au seul motif que certaines des dispositions de ce texte ont été validées par le Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation
Articles du code pénal visés
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