Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2014, n° 13-84.832
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07193
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, lequel a prononcé sur les seuls intérêts civils à la suite d'une condamnation pénale antérieure devenue définitive, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir
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