CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, n° 14-80.491
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07121
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction intervenue pour le compte de qui il appartiendra, en dénature les termes clairs et précis
Articles du code civil visés
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