Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, n° 12-88.211
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06982
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 8 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions. Tel est le cas de la requête en désignation d'un nouveau juge d'instruction présentée par le procureur de la République à la suite de l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, cette requête manifestant la volonté de son auteur de poursuivre l'exercice de l'action publique
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