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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, n° 13-86.620

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06674

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, n° 13-86.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06674 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X0VR52D9