CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, n° 13-86.620
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06674
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition
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