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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2014, n° 13-85.937

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06505

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2014, n° 13-85.937 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06505 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G0S22RWW