Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2014, n° 13-86.917
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de presse, l'élément de publicité est caractérisé par l'affichage de l'écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un tract affiché dans le local syndical d'un établissement pénitentiaire n'a pas été diffusé publiquement, alors que ce document était visible par certains détenus, tiers étrangers à la communauté d'intérêt que constitue le personnel pénitentiaire, lors de leur passage ponctuel dans ce local
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