Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2014, n° 14-84.796
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06392
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d'instruction sur le fondement de l'article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être présentée selon les modalités de l'article 82-1 et dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du même code
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