Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014, n° 13-87.375
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05868
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, que le juge d'instruction adresse, par courrier, au juge des référés afin d'obtenir des renseignements nécessaires à la poursuite de l'information constitue un acte d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
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