Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, n° 13-85.779
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05542
Sommaire de la Cour
Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu, pour un vol en récidive commis le 24 mai 2010, à la peine minimale d'un an d'emprisonnement prévue par l'article 132-19-1 du code pénal dont les dispositions ont été abrogées, à compter du 1er octobre 2014, par l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, n° 13-85.779 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR05542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9VD4YPVJ