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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2014, n° 14-84.186

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05091

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d'exercer des poursuites contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits n'est pas applicable à la décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen. La juridiction française saisie des poursuites n'est pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision étrangère soit devenue définitive

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2014, n° 14-84.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR05091 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y2JY4NY0