Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2014, n° 14-84.186
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05091
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d'exercer des poursuites contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits n'est pas applicable à la décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen. La juridiction française saisie des poursuites n'est pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision étrangère soit devenue définitive
Articles du code pénal visés
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