Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014, n° 13-85.178
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05007
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la cour d'appel qui refuse de prononcer la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle par des motifs établissant que les déclarations de l'assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge
Articles du code des assurances visés
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