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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2014, n° 13-88.602

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 706-141-1 du code de procédure pénale, d'application immédiate, permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2014, n° 13-88.602 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR04421 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VGARE97K