RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2014, n° 13-88.602
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 706-141-1 du code de procédure pénale, d'application immédiate, permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits
Articles du code pénal visés
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