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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2014, n° 13-80.045

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03556

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2014, n° 13-80.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR03556 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P0HXWFNV