Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2014, n° 13-80.045
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03556
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2014, n° 13-80.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR03556 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P0HXWFNV