Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-83.072
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03281
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conclusions qui ont été régulièrement déposées, au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, saisissent la cour d'appel, qui ne peut les déclarer irrecevables au seul motif qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, elles n'ont été ni soutenues ni développées oralement, faute par le prévenu d'avoir été présent ou représenté. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité qui étaient invoqués dans ces conclusions étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge
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