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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-84.450

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé, de la part de certaines victimes du délit d'abus de confiance, des fautes ayant concouru à la réalisation de leur préjudice, n'en tire pas les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité qui leur est due par les prévenus

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-84.450 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR03064 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DPFMR1CG