Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-84.450
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé, de la part de certaines victimes du délit d'abus de confiance, des fautes ayant concouru à la réalisation de leur préjudice, n'en tire pas les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité qui leur est due par les prévenus
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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