Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2014, n° 14-81.429
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02709
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de convocation de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire peut être justifiée par une cause imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice. Ne présente pas les caractères d'une telle cause le changement de coordonnées de l'avocat de la personne mise en examen, dès lors qu'il les a fait connaître, antérieurement au débat contradictoire, par une communication spécifique au greffier du juge d'instruction
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