Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2014, n° 14-81.201
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02606
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la personne mise en examen est à nouveau placée en détention provisoire en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis
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