CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2014, n° 14-80.436
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interrogatoire prévu par les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision
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