Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2014, n° 14-80.833
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02402
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En renvoyant, à la demande de l'appelant, l'examen de la demande de mise en liberté au-delà du délai légal de vingt jours afin de procéder à des vérifications relatives à l'existence alléguée d'une pièce versée à la procédure, les juges n'ont fait qu'user de la faculté qui leur est reconnue par le dernier alinéa de l'article 194 précité dès lors que l'affaire a été appelée dans le délai prévu par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale
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