RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014, n° 13-86.436
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une prolongation
Articles du code pénal visés
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