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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014, n° 13-86.436

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal qu'après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une prolongation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014, n° 13-86.436 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR01713 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-60AV1FSE