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RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 19 mars 2014, n° 12-87.416

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 19 mars 2014, n° 12-87.416 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR01193 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4FYF8BFP