Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014, n° 12-84.668
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01006
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation de rembourser des sommes allouées à des parties civiles en réparation de leurs préjudices et versées par une compagnie d'assurances, à la suite des dispositions d'un jugement du tribunal correctionnel assorties de l'exécution provisoire, résulte de plein droit de la réformation de cette décision de première instance. Il en résulte que si c'est à tort qu'une cour d'appel refuse de se prononcer sur la demande en répétition de l'indû présentée en pareille hypothèse par une compagnie d'assurances, la décision rendue n'encourt pas pour autant la censure
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