Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2014, n° 13-84.978
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le préjudice dont se prévaut le propriétaire d'un bien saisi au cours d'une information judiciaire, ne trouvant pas sa source dans les infractions poursuivies, est indirect au sens de l'article 2 du code de procédure pénale. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une personne qui allègue comme seul préjudice celui résultant de la saisie du bien dont elle revendique la propriété
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