CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2014, n° 13-81.273
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00699
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2014, n° 13-81.273 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR00699 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-042X9DRQ