CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2014, n° 13-81.273
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00699
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience
Articles du code pénal visés
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