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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2014, n° 13-81.273

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00699

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2014, n° 13-81.273 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR00699 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-042X9DRQ