Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2014, n° 13-87.065
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00689
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper à son interpellation, n'est pas assimilable à une perquisition et constitue une mesure nécessaire pour assurer la protection de la sécurité des personnes
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