Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2014, n° 13-86.878
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00597
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'application des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatives à la prolongation de la garde à vue peut être décidée au cours de cette mesure en fonction de l'évolution d'une enquête ou d'une instruction portant sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-73 du même code, dès lors que la personne concernée a été régulièrement informée, au moment de son placement en garde à vue, de la nature de l'infraction qu'elle était soupçonnée d'avoir commise, de la durée alors prévisible de la mesure, et à chaque stade, de ses droits
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