Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2014, n° 13-87.372
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00595
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit que la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi formé par le mis en examen statue sur son maintien en détention. Le délai de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel ne commence à courir que du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive
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