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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-17.046

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01134

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-17.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01134 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FK0XWYEX