RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-17.046
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-17.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01134 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FK0XWYEX