CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.997
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur
Articles visés
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