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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.997

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.997 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01013 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VAMKVNTC