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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.194

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01008

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un expéditeur, retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu'il savait le jour de sa livraison ne pouvoir y parvenir, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-23.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01008 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CWZH7SCX