CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-16.602
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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