Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-16.602

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014, n° 13-16.602 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00934 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0D57JD5P