CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-25.134
ECLI:FR:CCASS:2014:C301537
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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