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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-25.134

ECLI:FR:CCASS:2014:C301537

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-25.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301537 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AF4V3S39