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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-25.534

ECLI:FR:CCASS:2014:C301404

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui relève que le garant d'achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu'il avait eu connaissance de la défaillance du vendeur en l'état futur d'achèvement, qu'il n'avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n'avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement et avait ainsi délibérément laissé périmer le permis de construire, peut retenir que ce garant a commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement quand il pouvait et devait le faire et causé aux maîtres de l'ouvrage un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-25.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301404 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-27YPYHMK