CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-25.430
ECLI:FR:CCASS:2014:C301247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré
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