RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-17.478
ECLI:FR:CCASS:2014:C301076
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription biennale a été interrompu, l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable
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