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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-17.478

ECLI:FR:CCASS:2014:C301076

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription biennale a été interrompu, l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-17.478 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301076 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-15K3W4BK