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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 12-29.329

ECLI:FR:CCASS:2014:C300993

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'une de ses clauses autorise expressément le locataire à exercer une activité commerciale et industrielle dans les locaux loués, la cour d'appel, qui constate qu'un fonds de commerce est exploité dans les lieux, ne peut qualifier le bail liant les parties de bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 12-29.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300993 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z36WVF74