CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 12-29.329
ECLI:FR:CCASS:2014:C300993
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'une de ses clauses autorise expressément le locataire à exercer une activité commerciale et industrielle dans les locaux loués, la cour d'appel, qui constate qu'un fonds de commerce est exploité dans les lieux, ne peut qualifier le bail liant les parties de bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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