Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-13.931
ECLI:FR:CCASS:2014:C300921
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux dont les maîtres de l'ouvrage se réservaient l'exécution ne permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge, retient exactement que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui s'appliquent aux conditions du contrat lui-même, dérogent aux dispositions générales relatives à la construction d'un immeuble et que les demandes des maîtres de l'ouvrage en paiement de diverses sommes au titre des travaux mis à leur charge doivent être accueillies
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-13.931 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300921 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SCC4FK44