Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-15.400
ECLI:FR:CCASS:2014:C300751
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent
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