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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-16.855

ECLI:FR:CCASS:2014:C300683

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-16.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300683 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5Z5G737E